Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 avril 2001, présentée par la SARL LA FERME PERIGOURDINE, dont le siège se trouve lieu-dit Le Plan à Saint-Germain-et-Mons (24520) ;
La société demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titres des années 1991 et 1992 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;
2°) de lui accorder la décharge demandée ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser 25 000 F au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004,
- le rapport de Mme Demurger, rapporteur ;
- les observations de Mme Luchetta, représentant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53A. Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois-quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant celle de cette exonération... III. Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini au I ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL LA FERME PERIGOURDINE, créée en janvier 1990, exerce l'activité d'abattage et de vente de volailles, de ventes d'oeufs et de fruits et légumes sur les marchés, ainsi que celle de fabrication et vente de conserves ; que si, par sa nature, cette activité est identique à celle qu'a exercée, à titre complémentaire, M. X, agriculteur, à compter de 1985, la SARL LA FERME PERIGOURDINE, qui n'a bénéficié d'aucun transfert de moyen d'exploitation en matériel ou en personnel, a développé son activité sur des marchés de la région parisienne, où M. X n'intervenait pas, et a réalisé, dès l'année de sa création, un chiffre d'affaires très supérieur à celui réalisé par l'entreprise de M. X, lequel a poursuivi son activité commerciale jusqu'en 1993, date à laquelle son épouse a repris l'exploitation ; qu'ainsi, nonobstant le recours aux mêmes fournisseurs que ceux de l'entreprise de M. X, l'existence de liens familiaux entre ses associés et ce dernier, et le fait qu'elle ait recouru provisoirement, moyennant une facturation à des conditions de prix normales, aux installations de M. X pour procéder à l'abattage des volailles, la SARL LA FERME PERIGOURDINE ne peut être regardée comme ayant été créée pour reprendre l'activité préexistante de M. X ; qu'en l'absence notamment de tout transfert de moyens d'exploitation, elle ne peut pas davantage être considérée comme ayant été créée dans le cadre d'une restructuration de l'activité de M. X ; que, par suite, la SARL LA FERME PERIGOURDINE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ;
Sur les frais exposés non compris dans les dépens :
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la SARL LA FERME PERIGOURDINE ait exposé d'autres frais que les frais de timbre afférents à sa demande devant le tribunal administratif et à la présente requête, soit la somme de 30,49 euros ; qu'il y a lieu de condamner l'Etat à lui verser cette somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 5 décembre 2000 est annulé.
Article 2 : La SARL LA FERME PERIGOURDINE est déchargée de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992.
Article 3 : L'Etat est condamné à verser à la SARL LA FERME PERIGOURDINE la somme de 30,49 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL LA FERME PERIGOURDINE est rejeté.
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No 01BX01029
