Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 25 octobre 2004, 01BX01529

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01529
Numéro NOR : CETATEXT000007506230 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-10-25;01bx01529 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 juin 2001, présentée pour M. Faustin X, élisant domicile 20 rue Renoir à Auxerre (89000) ;

M. X demande que la Cour :

1°) annule le jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en date du 11 avril 2001, rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Félix Guyon à lui verser la somme de 100 000 F augmentée des intérêts au taux légal en réparation du préjudice que lui a causé le refus dudit centre de donner suite à la promesse de l'embaucher en tant que praticien hospitalier en chirurgie urologique ;

2°) condamne le centre hospitalier Félix Guyon à lui verser la somme de 100 000 F assortie des intérêts au taux légal ;

3°) condamne le centre hospitalier Félix Guyon à lui verser 12 000 F au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004,

- le rapport de Mme Demurger, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X soutient qu'il a adressé, le 8 décembre 1999, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande préalable au centre hospitalier Félix Guyon tendant à obtenir réparation du préjudice qu'il aurait subi à la suite du refus dudit centre de le nommer en qualité de praticien hospitalier ; qu'il produit une copie de ladite demande et de la preuve de dépôt d'un objet recommandé avec accusé de réception ; que le Centre hospitalier Félix Guyon n'a jamais contesté avoir reçu cette demande d'indemnité et doit ainsi être regardé comme l'ayant implicitement rejeté ; qu'il suit de là que M. X est fondé à soutenir que le jugement par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande comme irrecevable pour défaut de réclamation préalable est entaché d'irrégularité et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le centre hospitalier Félix Guyon ait pris à l'égard du requérant l'engagement de le recruter à titre permanent comme praticien hospitalier ; que, dans ces conditions, M. X n'est pas fondé à demander que ce centre soit condamné, pour n'avoir pas respecté sa promesse, à réparer le préjudice subi du fait qu'il n'a pas été nommé en qualité de praticien hospitalier dans ce centre ;

Sur les frais exposés non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier Félix Guyon, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il réclame au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en date du 11 avril 2001, est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, ainsi que les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2

No 01BX01529


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : SCP RICHARD MANDELKERN

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 25/10/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.