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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 26 octobre 2004, 01BX00574

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00574
Numéro NOR : CETATEXT000007505455 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-10-26;01bx00574 ?

Texte :

Vu 1°, sous le n° 01BX0574, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2001, présentée par le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, représenté par le président du conseil général en exercice ;

Le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE demande à la Cour :

- d'annuler le jugement du 19 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération en date du 9 février 1998 par laquelle la commission permanente du conseil général a accordé une subvention de 40 000 francs à l'union départementale CGT de la Gironde ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance en date du 27 mai 2004 fixant la clôture de l'instruction au 18 juin 2004 ;

Vu, 2° sous le n° 01BX00740, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2001, présentée pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE LA GIRONDE, représentée par son secrétaire général, dont le siège est Bourse du Travail, 44 cours Aristide Briand à Bordeaux (33075) Cedex, par Me Dupuy, avocat ;

L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE LA GIRONDE demande à la Cour :

- d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 9 février 1998 du département de la Gironde lui accordant une subvention de 40 000 francs ;

- de condamner M. X à lui verser une somme de 5 000 francs au titre des frais de procès ;

Vu l'ordonnance en date du 27 mai 2004 fixant la clôture de l'instruction au 18 juin 2004 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2004,

le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

les observations de Me Dupuis pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE LA GIRONDE ;

les observations de Mme Nurminaki de la direction des services juridiques du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ;

les observations de M. Daniel

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE et de l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE LA GIRONDE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales : Les communes, les départements, les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. ; que l'article L. 3211-1 du même code dispose que : Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlement, et généralement, sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi. ;

Considérant que, par une délibération du 9 février 1998, la commission permanente du conseil général de la Gironde a décidé d'allouer une subvention de fonctionnement de 40 000 francs à l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE LA GIRONDE ; que l'octroi d'une subvention de fonctionnement à une organisation syndicale, laquelle a pour objet principal la défense des intérêts professionnels de ses adhérents, ne présente aucun caractère d'utilité départementale ; que si le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE et l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE LA GIRONDE soutiennent que cette dernière mène, notamment, des actions d'information et de soutien dans le domaine social et de l'emploi, cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder la délibération en litige comme répondant exclusivement à des préoccupations d'intérêt départemental ; qu'enfin, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 juillet 2000 qui est dépourvue de toute valeur réglementaire ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE et l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE LA GIRONDE ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération en litige ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE LA GIRONDE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE et de l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE LA GIRONDE sont rejetées.

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Nos 01BX00574, 01BX00740


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 26/10/2004

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