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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 26 octobre 2004, 01BX01438

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01438
Numéro NOR : CETATEXT000007506226 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-10-26;01bx01438 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2001 au greffe de la Cour, sous le n° '01BX01438, présentée pour M. Alain X, élisant domicile ..., par Me Giroire Revalier, avocat ;

M. X demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 1998 par laquelle la commission de discipline de la maison d'arrêt de Poitiers a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de mise en cellule disciplinaire pour 30 jours confirmée par décision du directeur régional des services pénitentiaires du 29 décembre 1998 ;

- d'annuler cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance en date du 26 mai 2004 fixant la clôture de l'instruction au 18 juin 2004 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2004,

le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D 250-5 du code de procédure pénale : Le détenu qui entend contester la sanction disciplinaire dont il est l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur régional des services pénitentiaires préalablement à tout autre recours ;

Considérant que M. X a fait l'objet le 9 décembre 1998 d'une sanction de mise en cellule disciplinaire pour trente jours assortie du sursis, prononcée par le président de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Poitiers ; que, conformément aux dispositions précitées de l'article D. 250-5 du code de procédure pénale, M. X a formé un recours hiérarchique obligatoire auprès du directeur régional des services pénitentiaires qui l'a rejeté par décision du 29 décembre 1998 ; que cette décision s'étant substituée à celle du 9 décembre 1998, c'est à bon droit que le tribunal administratif a écarté comme inopérants les moyens relatifs à la légalité de la décision de la commission de discipline, à l'appui d'une demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 1998 ;

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, le 8 décembre 1998, M. X a, dans l'enceinte de la maison d'arrêt, agressé des policiers qui l'escortaient au retour d'une comparution devant la cour d'appel de Poitiers ; que la sanction disciplinaire qui a été prononcée à son encontre est relative à ces seuls faits et non aux violences survenues dans le véhicule d'escorte policière pendant le trajet de retour qui font l'objet d'une enquête pénale ; que, les faits de violences qui lui sont reprochés étant établis et de nature à justifier une sanction, le directeur régional des services pénitentiaires n'a commis ni erreur de droit ni erreur de fait en infligeant à M. X la sanction disciplinaire en litige ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des services pénitentiaires en date du 29 décembre 1998 ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 01BX01438


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : GIROIRE REVALIER

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 26/10/2004

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