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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 02 novembre 2004, 00BX02358

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02358
Numéro NOR : CETATEXT000007506057 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-11-02;00bx02358 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2000, présentée pour M. Claude X, demeurant ... par la SCP Béthune de Moro-Pousset ;

M. X demande à la Cour :

- d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 F en réparation du préjudice subi du fait du décès de son fils ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 05 octobre 2004,

- le rapport de Mme Texier, président-assesseur ;

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le jeune Johny X, précédemment écroué à la maison d'arrêt d'Angoulême et libéré le 19 septembre 1996, a été écroué à nouveau dans cet établissement le 19 octobre 1996 et condamné, le 5 novembre 1996, à une peine de cinq mois d'emprisonnement ; qu'il s'est suicidé dans sa cellule dans la nuit du 5 au 6 novembre 1996 ;

Sur la responsabilité sans faute :

Considérant que seule une faute est de nature à engager la responsabilité de l'Etat du fait des services pénitentiaires à raison des suicides des détenus ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que le suicide d'un détenu mineur en prison devrait entraîner une présomption de défaut de surveillance qui engagerait la responsabilité sans faute de l'administration ;

Sur la responsabilité pour faute :

Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que le jeune X aurait manifesté, au cours de sa détention, des tendances suicidaires, ni que son état psychologique au retour de l'audience du tribunal correctionnel au cours de laquelle il a été condamné à une peine d'emprisonnement de cinq mois aurait nécessité des mesures particulières de suivi psychologique ou de surveillance, outre l'entretien qu'il a eu avec le surveillant principal responsable du quartier des mineurs ; que, par suite, aucune faute de surveillance ne peut être retenue à l'encontre des services pénitentiaires ;

Considérant, d'autre part, que si, pendant la nuit du 5 au 6 novembre 1996, les horaires des rondes de nuit n'ont pas été strictement conformes aux recommandations fixées par les notes de service des 17 et 27 juin 1994, et s'il a été impossible d'accéder immédiatement à la cellule du détenu lorsque son corps a été découvert à 2 heures du matin, il résulte de l'instruction que le décès du jeune X, intervenu environ deux heures avant cette découverte, a, eu égard au procédé employé, été instantané ; que, par suite, et quelque regrettables qu'aient pu être les négligences susrelatées, elles ne peuvent être regardées comme présentant un lien de causalité directe avec le décès du jeune détenu ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête présentée par M. X est rejetée.

2

No 00BX02358


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: Mme Marie-Jeanne TEXIER
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : SCP BETHUNE DE MORO - POUSSET

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 02/11/2004

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