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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 02 novembre 2004, 02BX00519

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00519
Numéro NOR : CETATEXT000007507722 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-11-02;02bx00519 ?

Texte :

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 20 mars 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la cour :

- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 18 décembre 2001 en tant qu'il annule la décision du directeur général des impôts du 15 mai 1997 ;

- de rejeter la demande de M. X tendant à l'annulation de ladite décision ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 97-22 du 13 janvier 1997, modifiant le décret susvisé du 2 août 1995 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2004 :

- le rapport de Mme Texier, président-assesseur,

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les émoluments de base pris en compte pour le calcul de la pension sont ceux afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois par le fonctionnaire civil ou le militaire au moment de la cessation de ses fonctions ; que l'article L.16 du même code, dans sa rédaction applicable à la date d'ouverture des droits à pension en litige, énonce qu'en cas de réforme statutaire l'indice de traitement mentionné à l'article L.15 est fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme ;

Considérant que l'assimilation de la situation des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention d'une réforme statutaire à celle des agents en activité a pour seul objet de permettre le calcul de la pension des premiers sur la base d'un emploi existant et ainsi de les faire bénéficier des revalorisations ultérieures ; qu'elle ne peut avoir pour effet de permettre aux fonctionnaires retraités d'accéder, par le jeu d'un avancement fictif, à un échelon supérieur d'un corps de fonctionnaires auquel ils ont cessé d'appartenir ; qu'ils n'ont ainsi aucun droit à voir prise en compte par le tableau d'assimilation l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon et grade détenu lors du départ à la retraite ; que, dès lors, le tableau d'assimilation figurant à l'article 3 du décret susvisé du 13 janvier 1997 ne peut être déclaré illégal en tant qu'il ne se prononce pas sur l'ancienneté résiduelle des agents reclassés ; que, par suite, la décision du directeur général des impôts du 15 mai 1997 n'est pas illégale, ni en tant qu'elle a refusé de réviser la pension de M. X, ni en tant qu'elle ne se prononce pas sur l'ancienneté résiduelle de l'intéressé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision attaquée en tant qu'elle ne se prononce pas sur l'ancienneté résiduelle reconnue à M. X dans son échelon d'assimilation ; qu'en revanche, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le même jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à obtenir la révision de sa pension ;

D E C I D E

Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 18 décembre 2001 est annulé.

Article 2 : L'appel incident de M. X est rejeté.

2

No 02BX00519


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: Mme Marie-Jeanne TEXIER
Rapporteur public ?: Mme BOULARD

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 02/11/2004

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