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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 02 novembre 2004, 02BX02705

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02705
Numéro NOR : CETATEXT000007508439 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-11-02;02bx02705 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 décembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par Mme X, demeurant N...) ; Mme X demande à la cour :

1) d'annuler le jugement en date du 3 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 1er août 2000 portant refus de lui verser une pension de réversion du chef de son conjoint décédé ;

2) de faire droit à ses conclusions de première instance ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cour de l'audience publique du 5 octobre 2004,

le rapport de Mme Jayat ;

et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour rejeter la demande présentée au nom de Mme X tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 1er août 2000 portant refus de lui verser une pension de réversion du chef de son conjoint décédé, le tribunal administratif de Poitiers a relevé que l'intéressée avait accusé réception de la décision contestée le 24 août 2000, qu'elle disposait, en application des dispositions combinées des articles R 421-1 et R 421-7 du code de justice administrative et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, d'un délai de quatre mois suivant cette date pour en demander l'annulation et que, par suite, la demande, enregistrée le 31 janvier 2001, était tardive ;

Considérant que si, en appel, Mme X soutient n'avoir pu introduire ses conclusions en temps utile en raison de ses difficultés et en particulier de son état de santé, elle ne fait état d'aucun événement de force majeure de nature à la relever de cette forclusion ; que, par suite, les autres moyens invoqués devant la Cour sont sans portée utile ; que, dès lors, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: Mme Elisabeth JAYAT
Rapporteur public ?: Mme BOULARD

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 02/11/2004

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