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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 04 novembre 2004, 00BX01151

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01151
Numéro NOR : CETATEXT000007504448 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-11-04;00bx01151 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2000 sous le n° 00BX01151, présentée pour M. X... X domicilié ... ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 96/1664 en date du 8 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté la demande présentée par M. Y... X, son père aujourd'hui décédé, tendant à la condamnation de la commune de Remire-Montjoly à lui verser la somme de 446.697,15 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1995 ;

2°) de condamner la commune de Remire-Montjoly à lui verser la somme de 446.697,15 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1995, avec capitalisation à la date de la requête ;

3°) de condamner la commune de Remire-Montjoly à lui verser la somme de 100.000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

............................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2004 :

- le rapport de Mme Hardy, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un marché négocié en date du 28 septembre 1989 M. Y... X, architecte, s'est vu confier par la commune de Remire-Montjoly une mission normalisée de 1ère catégorie de maîtrise d'oeuvre avec projet, dans le cadre de la construction d'une cantine centrale pouvant produire 2.000 repas par jour, pour une rémunération forfaitaire d'un montant ferme et définitif de 69.300 F calculé d'après un pourcentage du montant des travaux envisagés ; que la capacité de production de cette cantine centrale ayant, au cours des travaux, été portée à 3.500 repas par jour, le montant des travaux confiés aux entreprises titulaires des lots s'est trouvé augmenté ; que M. X a alors réclamé à la commune une rémunération complémentaire calculée d'après le montant total des travaux réalisés ; que, par le jugement attaqué du 8 février 2000, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté la demande présentée par M. Y... X tendant à ce que la commune de Remire-Montjoly soit condamnée à lui verser la somme de 446.697,15 F au titre des travaux supplémentaires qu'il a été amené à réaliser en raison de l'augmentation de la capacité de production de la cantine centrale décidée par la commune ; que M. X... X, venant aux droits de son père décédé, interjette appel de ce jugement ;

Considérant que si M. X... X soutient que son père, M. Y... X, a été contraint, à la suite de la décision prise par la commune de Remire-Montjoly d'augmenter la capacité de production de la cuisine centrale, de réaliser des travaux supplémentaires, il n'apporte toutefois aucune précision quant à la réalité et la consistance des travaux supplémentaires indispensables à la bonne exécution du marché que M. Y... X aurait été amené à effectuer, tant en sa qualité d'architecte qu'en sa qualité de maître d'oeuvre ; que, par suite, en l'absence de tout élément de nature à établir la réalité des prestations alléguées, M. X... X n'est pas fondé à demander le paiement de travaux supplémentaires ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté la demande présentée par M. Y... X tendant à ce que la commune de Remire-Monjotly soit condamnée à lui verser la somme de 446.697,15 F au titre de prétendues prestations supplémentaires ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Remire-Montjoly, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X... X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstance de l'espèce, de condamner M. X... X à verser à la commune de Remire-Montjoly la somme de 800 euros sur ce fondement ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X... X est rejetée.

Article 2 : M. X... X est condamné à verser à la commune de Remire-Montjoly la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Remire-Montjoly tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

2

00BX01151


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: Mme Marianne HARDY
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : SCP QUINCHON LEFEBVRE ET ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 04/11/2004

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