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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 04 novembre 2004, 02BX01877

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01877
Numéro NOR : CETATEXT000007508426 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-11-04;02bx01877 ?

Texte :

Vu le recours enregistré le 9 septembre 2002 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 01/702 du 30 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de l'inspectrice du travail de la Gironde en date du 26 octobre 2000 déclarant irrecevable la demande de la société Multiware Informatique tendant à obtenir l'autorisation de licencier M. Christophe X ainsi que la décision du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE en date du 9 janvier 2001 rejetant le recours hiérarchique de la société ;

2°) de rejeter la demande présentée par la SA Multiware Informatique devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

...........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du travail ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2004 :

- le rapport de M. Rey,

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société Multiware Informatique a demandé le 13 octobre 2000 à l'inspectrice du travail de la Gironde l'autorisation de licencier pour faute M. X, salarié protégé, alors que ce dernier avait notifié à son employeur sa démission avec effet immédiat par un courrier du 25 septembre 2000 ; que cette démission, nonobstant la circonstance que l'intéressé indiquait dans ce courrier son intention de saisir la juridiction compétente d'une demande indemnitaire contre son employeur, avait eu pour effet de résilier son contrat de travail ; qu'ainsi la société Multiware Informatique n'était plus recevable à demander l'autorisation de procéder à son initiative à la résiliation dudit contrat ; que dès lors et, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, c'est à bon droit que l'inspectrice du travail et le ministre chargé du travail se sont déclarés incompétents pour refuser ou accorder l'autorisation sollicitée ; que, par suite, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de l'inspectrice du travail de la Gironde en date du 26 octobre 2000 ainsi que la décision du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE en date du 9 janvier 2001 ;

DECIDE

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 mai 2002 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par la SA Multiware Informatique devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.

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02BX01877


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. Jean-Louis REY
Rapporteur public ?: M. BEC

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 04/11/2004

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