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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 08 novembre 2004, 01BX01911

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01911
Numéro NOR : CETATEXT000007507100 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-11-08;01bx01911 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2001 présentée pour la SARL LE JOINVILLE par M. Henri X, son ancien liquidateur, élisant domicile ... ;

La SARL LE JOINVILLE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 26 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ;

2°) de lui accorder la décharge demandée ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code local des impôts applicable à Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2004,

- le rapport de Mme Demurger, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article D.19 du code local des impôts applicable à Saint-Pierre et Miquelon : 1. L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée... ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a été gérant puis liquidateur de la SARL LE JOINVILLE ; que si les opérations de liquidation ont été clôturées le 2 mai 1998, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que l'administration, d'une part, notifie à l'adresse du siège social de la société, le 18 novembre 1998, sous le libellé M. X, gérant liquidateur de la SARL LE JOINVILLE , les redressements envisagés à l'encontre de ladite société, d'autre part, à la suite des observations formulées par M. X au nom de ladite société et par lesquelles il ne contestait pas sa qualité de représentant de la société, à ce que la réponse aux observations du contribuable soit également adressée à la même adresse sous le même libellé ; que, par suite, la SARL LE JOINVILLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SARL LE JOINVILLE est rejetée.

2

No 01BX01911


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 08/11/2004

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