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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 10 novembre 2004, 01BX01627

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01627
Numéro NOR : CETATEXT000007508115 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-11-10;01bx01627 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001, présentée par Mme Monique X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour :

1') d'annuler le jugement n° 000018 du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 octobre 1999 du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;

2') d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

3°) d'ordonner le paiement des trois fractions de l'indemnité d'éloignement, majorées des intérêts de droit ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 2004 :

- le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 : Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer ... ; que selon l'article 6 du même décret : Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable. Le taux et les conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret ;

Considérant que Mme X, originaire du département de la Réunion, a exercé les fonctions d'agent de bureau de la police nationale en métropole du 6 septembre 1983 au 31 décembre 1992 ; qu'à sa demande, elle a été mutée à compter du 1er janvier 1993 au Port à la Réunion ; qu'il est constant que, par une décision du 28 octobre 1999, l'administration lui a signifié qu'elle ne pouvait pas bénéficier de l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 ; que le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, par le jugement attaqué, rejeté la demande d'annulation de cette décision, dont il a examiné la légalité au regard de ces dispositions ;

Considérant qu'en appel, Mme X se borne à se référer non pas à l'article 2, mais à l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 ; qu'un tel moyen est inopérant à l'encontre de la décision précitée du 28 octobre 1999 ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

2

N° 01BX01627


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: Mme Françoise LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 10/11/2004

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