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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 18 novembre 2004, 03BX01896

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01896
Numéro NOR : CETATEXT000007508587 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-11-18;03bx01896 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2003 au greffe de la Cour, présentée par M. Roland X, demeurant ... ;

M. Roland X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0300154 du 6 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a reconnu coupable d'une contravention de grande voirie et l'a condamné à 200,00 euros d'amende et lui a enjoint, sous peine d'astreinte, de libérer la place occupée ;

2°) de le relaxer des fins de la poursuite ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi portant amnistie du 6 août 2002 ;

Vu le code des ports maritimes ;

Vu le règlement général de police des ports maritimes, de commerce, et de pêche ;

Vu le règlement particulier de police du port de Saint-Jean-de-Luz/Ciboure ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2004 :

- le rapport de M. Desramé ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Sur l'action publique :

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi d'amnistie du 6 août 2002, sont amnistiées en raison de leur nature : 1°)les contraventions de police et les contraventions de grande voirie... , lorsqu'elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'il résulte de l'instruction que les faits qui ont donné lieu au procès-verbal dressé le 7 novembre 2002, constatant la poursuite du stationnement illégal, sur le port de Saint-Jean-de-Luz, du navire Alexandre II appartenant à M. X, sont postérieurs au 17 mai 2002 ; que, dès lors, la contravention prévue et réprimée par les dispositions de l'article R. 323-3 du code des ports maritimes, n'est pas amnistiée ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal Administratif de Pau l'a condamné au paiement d'une amende de 200,00 euros ;

Sur l'action domaniale :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le navire Alexandre II appartenant à M. X est un navire de plaisance et ne peut donc être regardé comme un navire d'exploitation locale au sens du règlement particulier du port de Saint-Jean-de-Luz ; qu'il devait, par conséquent, respecter le règlement général des ports maritimes et le règlement particulier du port de Saint-Jean-de-Luz, lesquels imposent des autorisations d'entrée, de sortie, de navigation et de stationnement ; qu' à ce jour, il n'est en possession ni d'une autorisation de stationnement sur les pontons ni d'une d'autorisation de mouillage ; qu'il est constant qu'il ne paie aucune redevance ; que dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau lui a enjoint, sous astreinte, de libérer la place qu'occupe le navire ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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03BX01896


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. Jean-François DESRAMÉ
Rapporteur public ?: M. BEC

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 18/11/2004

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