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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 22 novembre 2004, 04BX00033

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Sens de l'arrêt : Condamnation astreinte
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00033
Numéro NOR : CETATEXT000007508672 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-11-22;04bx00033 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 2004, sous le n° 04BX00033, la requête présentée par M. Jean-Pierre X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :

- d'annuler le jugement du 21 août 2003 en tant que le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a, alors qu'il a annulé l'arrêté du 28 juin 2002 du président du syndicat mixte de Pierrefonds mettant fin aux fonctions qu'il occupait auprès dudit syndicat, rejeté ses conclusions tendant à sa réintégration dans lesdites fonctions ;

- d'enjoindre au président du syndicat mixte de Pierrefonds, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre principal, de le réintégrer sur la base de l'arrêté du 26 février 2001 le nommant directeur territorial sur un emploi accessoire et, à titre subsidiaire, de le réintégrer dans une activité accessoire équivalente à celle qu'il occupait de directeur de la régie de l'aéroport de Pierrefonds ;

- de condamner le syndicat mixte de Pierrefonds à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................................................

2°) Vu l'ordonnance du 4 mai 2004 ouvrant une procédure juridictionnelle à la suite de la demande de M. X, enregistrée au greffe le 16 février 2004 sous le n° 04BX00723, tendant à ce que la Cour assure l'exécution du jugement rendu le 21 août 2003 par le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2004,

- le rapport de Mme Viard, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes sont relatives au même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que l'annulation, par l'article 1er du jugement attaqué, de l'arrêté du 28 juin 2002 du président du syndicat mixte de Pierrefonds mettant fin aux fonctions exercées par M. X implique nécessairement la réintégration de celui-ci dans ces fonctions à compter du 1er août 2002, date d'effet de cette décision, sans que puisse y faire obstacle l'éventuelle illégalité de l'arrêté le nommant à ces fonctions, lequel est, au demeurant, devenu définitif ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté ses conclusions aux fins de réintégration ;

Considérant qu'il y a lieu d'enjoindre au président du syndicat mixte de Pierrefonds de réintégrer M. X dans ses fonctions à la date de sa révocation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt sous peine d'une astreinte de 75 euros par jour de retard ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. X tendant à l'exécution du jugement attaqué sont devenues sans objet ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner le syndicat mixte de Pierrefonds à verser à M. X une somme de 1 300 euros en application des dispositions susvisées ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du 21 août 2003 du Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. X tendant à sa réintégration.

Article 2 : Il est enjoint au président du syndicat mixte de Pierrefonds de réintégrer M. X dans ses fonctions à compter du 1er août 2002 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt sous peine d'une astreinte de 75 euros par jour de retard.

Article 3 : Le syndicat mixte de Pierrefonds est condamné à verser à M. X la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le syndicat mixte de Pierrefonds communiquera à la Cour la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le présent arrêt.

Article 5 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X tendant à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion en date du 21 août 2003.

2

Nos 04BX00033, 04BX00723


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre VIARD
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 22/11/2004

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