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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 23 novembre 2004, 01BX01869

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01869
Numéro NOR : CETATEXT000007507089 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-11-23;01bx01869 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour, le 2 août 2001, sous le n° 01BX1869, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;

Le MINISTRE DE l'INTERIEUR demande à la Cour d'annuler le jugement du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 31 décembre 1999 fixant pour l'année 2000 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales en tant qu'il a limité l'habilitation du Courrier Français Dimanche à l'arrondissement de Niort ;

Vu les autres pièces du dossier ;

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que l'arrêt paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office ;

Vu l'ordonnance en date du 11 décembre 2003 fixant la clôture de l'instruction au 30 janvier 2004 ;

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée relative aux annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2004,

le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-10 du code de justice administrative : Devant la cour administrative d'appel, l'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention. Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat. ;

Considérant que par recours enregistré le 2 août 2001, le MINISTRE DE L'INTERIEUR a demandé l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 mai 2001 annulant l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres fixant la liste des journaux habilités, pour l'année 2000, à publier des annonces judiciaires et légales en ce qu'il a limité l'habilitation de l'hebdomadaire le Courrier Français Dimanche à l'arrondissement de Niort ;

Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'a pas justifié de sa qualité pour faire appel, en tant que ministre intéressé, d'un jugement relatif à l'application de la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, en dépit de la communication par la Cour du moyen tiré de son défaut de qualité pour agir ; que, dès lors, le recours du ministre de l'intérieur n'est pas recevable ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la société Courrier Français une somme de 762.25 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société Courrier Français une somme de 762.25 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 01BX01869


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS GRAVELLIER ROUSSEL PROUVOST

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 23/11/2004

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