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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 25 novembre 2004, 00BX00256

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00256
Numéro NOR : CETATEXT000007505038 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-11-25;00bx00256 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 3 février 2000, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 97-1356 du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mme Y... Y, la décision du 21 octobre 1994 rejetant la demande de pension de réversion présentée par l'intéressée à raison du décès de son mari ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... Y devant le Tribunal administratif de Poitiers ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;

Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi de finances n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ;

Vu la loi de finances n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ;

Vu la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 notamment l'article 68 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2004 :

- le rapport de M. Laborde, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : 1°) Les fonctionnaires civils... 4°) Leurs conjoints survivants... ;

Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE, à qui Mme Y... Y avait adressé copie certifiée conforme d'un acte de mariage célébré le 15 janvier 1964 avec M. X... Z, a rejeté la demande de pension de réversion présentée par cette dernière au motif que le document, établi le 8 juin 1981, non contemporain à l'union, ne reproduisait pas les nom, qualité et timbre officiel de l'autorité qui a établi l'acte original, et qu'en outre la pièce mentionnait la qualité d'ancien combattant de M. Z alors que ce dernier n'était pas encore rayé des cadres ; que si devant le tribunal la demanderesse a alors produit un duplicata d'acte de mariage, ce document, qui fait apparaître le nom d'un autre officier d'état civil ayant célébré le mariage et qui modifie la profession de M. Z, n'est pas en concordance avec les mentions du dossier militaire de l'intéressé qui fait état de son mariage intervenu le 11 août 1959 avec Mlle Site A d'où sont issus deux enfants nés en 1960 et 1963, l'épouse étant décédée le 9 mars 1965 ; qu'ainsi, le document présenté ne suffit pas à établir la réalité du mariage allégué ; que, par suite, Mme Y... Y ne justifie pas remplir les conditions de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour bénéficier d'une pension de réversion du chef de M. Z ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé sa décision du 21 octobre 1994 ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 9 novembre 1999 est annulé.

Article 2 : La demande de Mme Y... Y présentée devant le Tribunal administratif de Poitiers est rejetée.

2

N° 00BX00256


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Jean-Louis LABORDE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 25/11/2004

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