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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 06 décembre 2004, 00BX02854

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02854
Numéro NOR : CETATEXT000007508089 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-12-06;00bx02854 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 décembre 2000 sous le n° 00BX02854 au greffe de la Cour présentée pour M. et Mme Alain X élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 5 octobre 2000 qui a rejeté leur demande à fin de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ;

2°) de leur accorder la décharge de l'imposition litigieuse ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2004,

- le rapport de M. Zapata, rapporteur ;

- les observations de M. Alain X ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, président-directeur général de la SA Mycogen, a été conduit, en raison de désaccords avec la société Dow Chemical, qui avait pris en juin 1995 le contrôle de la société qu'il présidait, à démissionner de ses fonctions en septembre 1996 ; qu'à cette occasion, en vertu d'un accord transactionnel, il a perçu une indemnité d'un montant de 1540 800 F que le service a soumise dans son intégralité à l'impôt sur le revenu ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. X, qui, immédiatement après son départ de la SA Mycogen, a créé sa propre entreprise directement concurrente de son ancien employeur, ait subi, du fait de cette démission, une atteinte à sa réputation, notamment professionnelle, ou des troubles dans ses conditions d'existence, ou, de façon générale, un préjudice autre que celui consistant dans la perte de revenus ; que, dès lors, l'indemnité litigieuse, qui ne peut être assimilée à des dommages-intérêts non imposables, a été à bon droit réintégrée dans les revenus imposables de M. X ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande de décharge du supplément d'impôt sur le revenu qui leur a été assigné au titre de l'année 1996 ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

2

No 00BX02854


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Francis ZAPATA
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : RONCUCCI

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 06/12/2004

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