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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 06 décembre 2004, 01BX00649

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00649
Numéro NOR : CETATEXT000007508556 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-12-06;01bx00649 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 mars 2001 au greffe de la Cour présentée par M. X... X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :

- d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Thouars (Deux-Sèvres) ;

- de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2004,

- le rapport de M. Zapata, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou d'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'immeuble que M. X a hérité de ses parents à Thouars (Deux-Sèvres) et à raison duquel il demande le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 1998, n'était pas destiné à la location mais était offert à la vente ; que, dès lors, le requérant ne peut bénéficier, pour la partie de l'immeuble affectée à l'habitation, de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 1389 du code général des impôts ; qu'il est constant que la partie de cet immeuble auparavant utilisée à titre commercial par ses parents n'a jamais été exploitée par le contribuable lui-même ; que, par suite, le requérant ne se trouvait dans aucun des cas prévus par les dispositions précitées pour obtenir le dégrèvement de la taxe foncière ;

Considérant que le moyen soulevé par le requérant, qui n'allègue ni ne démontre qu'une erreur aurait été commise dans le calcul de l'imposition litigieuse, et tiré de ce que la fiscalité foncière applicable à la commune de Thouars serait plus élevée que celle d'autres communes est inopérant ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 01BX00649


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Francis ZAPATA
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 06/12/2004

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