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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 14 décembre 2004, 00BX00746

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Sens de l'arrêt : Décharge de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00746
Numéro NOR : CETATEXT000007508136 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-12-14;00bx00746 ?

Texte :

Vu, enregistrée le 3 avri1 2000, la requête présentée pour la SCI LA VENERIE, dont le siège social est ..., représentée par maître Remy Malterre, qui demande à la cour :

-d'annuler le jugement en date du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

- de prononcer la décharge desdites impositions ;

- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000F au titre des frais irrépétibles ;

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2004,

le rapport de M. Madec ;

les observations de Me Robert, avocat de la SCI LA VENERIE

et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.256-1 du livre des procédures fiscales : L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L.256 comporte : 1°) Les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis. 2°) Les éléments de calcul et le montant des droits et pénalités, indemnités ou intérêts de retard qui constituent la créance. Toutefois, les éléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou son mandataire ou lui a été notifié antérieurement ;

Considérant qu'il ressort de l'avis de mise en recouvrement adressé par le receveur principal des impôts d'Angoulême-extérieur, le 10 mai 1996, à la société requérante pour avoir paiement d'un rappel de la taxe sur la valeur ajoutée, qu'il se référait à la notification antérieurement adressée à cette société, le 19 juillet 1995 ; que, cependant, ladite notification avait été annulée et remplacée par une nouvelle notification de redressements adressée à la SCI le 25 août 1995, laquelle avait elle-même été annulée et remplacée par une autre notification en date du 23 octobre 1995, dont le montant des redressements est supérieur à celui des deux précédentes et dont au surplus la motivation est différente ; qu'ainsi, seule cette dernière notification comportait les indications nécessaires citées à l'article R.256-1 susrappelé ; qu'en l'espèce la référence formulée dans l'avis de mise en recouvrement à la première notification de redressement ne peut donc être regardée comme une simple erreur matérielle ; que, dès lors, l'irrégularité affectant l'avis de mise en recouvrement est de nature à vicier la procédure d'imposition ; que la SCI LA VENERIE est, en conséquence, fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de TVA et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés par l'avis de mise en recouvrement émis le 10 mai 1996 ;

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administratif :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à la SCI LA VENERIE une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 27 janvier 2000 est annulé.

Article 2 : La SCI LA VENERIE est déchargée des rappels de TVA et des intérêts de retard mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993.

Article 3 : L'Etat versera à la SCI LA VENERIE une somme de 1 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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No 00BX00746


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: M. Jean-Yves MADEC
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : REMY MALTERRE

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 14/12/2004

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