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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 14 décembre 2004, 00BX01139

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01139
Numéro NOR : CETATEXT000007508688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-12-14;00bx01139 ?

Texte :

Vu la requête et les mémoires, enregistrés respectivement les 22 mai et 23 novembre 2000 au greffe de la cour, présentés pour Mme Aude X, demeurant ..., par Me B. Moreau, avocat à la cour de Bordeaux ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1990 au 5 août 1991 par avis de mise en recouvrement du 19 novembre 1992 ;

2°) de faire droit à la demande présentée devant le tribunal administratif ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction le 28 octobre 2003 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2004,

le rapport de M. Madec ;

les observations de Mme Moncany de St Aignan, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'est pas contesté qu'en ce qui concerne la période du 1er janvier 1990 au 5 août 1991, Mme X, qui exerçait alors une activité d'agent immobilier, n'a déposé dans les délais ni déclaration de résultats ni déclaration de chiffres d'affaires ; qu'elle se trouvait par suite en situation d'être taxée d'office et supporte donc en application de l'article L-193 du livre des procédures fiscales la charge de prouver l'exagération des bases d'imposition retenues par le service des impôts ; que Mme X, qui ne peut utilement faire valoir que les documents comptables relatifs à la période en cause sont retenus par son comptable, n'apporte pas cette preuve en se bornant à affirmer qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires inférieur à celui retenu par le service sans fournir aucun élément de nature à justifier ses allégations ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

2

No 00BX01139


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: M. Jean-Yves MADEC
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : MOREAU

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 14/12/2004

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