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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 14 décembre 2004, 00BX01141

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01141
Numéro NOR : CETATEXT000007508690 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-12-14;00bx01141 ?

Texte :

Vu enregistrée au greffe le 22 mai 2000 la requête présentée pour M. et Mme X demeurant ...) .

M. et Mme X demandent à la cour :

- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 06 avril 2000 par lequel ce dernier a rejeté leur demande de décharge de l'obligation de payer une somme de 1 604 290 F. mis à leur charge sur le fondement d'un commandement de payer en date du 12 décembre 1996 ;

- de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 604 290 F ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2004,

le rapport de M. Margelidon

les observations de Mme X... de St Aignan, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les époux X soutiennent que le commandement de payer litigieux a été calculé sur la base du montant des compléments d'imposition auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991 sans tenir compte d'un dégrèvement d'un montant total de 322.927 F prononcé par l'administration en 1996 ; qu'il résulte, cependant, de l'instruction et notamment du commandement de payer litigieux que si dans la colonne sommes exigibles figurent les montants redressés initiaux, les montants dégrevés figurent bien dans la colonne sommes versées et que dans la colonne restes dus figure le solde effectivement exigible compte tenu du dégrèvement intervenu ; que, dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 604 290 F mise à leur charge sur le fondement d'un commandement de payer en date du 12 décembre 1996 ;

DECIDE

Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

2

No 00BX01141


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: M. Jean-Christophe MARGELIDON
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : FADLI

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 14/12/2004

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