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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 14 décembre 2004, 04BX00436

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Sens de l'arrêt : Interprétation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00436
Numéro NOR : CETATEXT000007508172 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-12-14;04bx00436 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe le 03 mars 2004 présentée pour la MAIF et la Mutualité de la Réunion ayant leur siège ... et ..., par maître X..., demandant que la Cour interprète un arrêt en date du 12 juin 2001 par lequel la Cour a rejeté la demande de la commune de Saint-Denis et l'a condamnée à verser à la MAIF et à la Mutualité de la Réunion la somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2004,

le rapport de M. Margelidon ;

et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que dans son arrêt en date du 12 juin 2001 dont la MAIF et la Mutualité de la Réunion demandent l'interprétation, la Cour a condamné la commune de Saint-Denis à leur verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier ainsi que du dispositif de la décision susmentionnée, que la Cour a entendu que soit versée conjointement à la MAIF et à la Mutualité de la Réunion la somme globale de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; que, par suite, la décision susvisée doit être interprétée en ce sens ;

DECIDE

Article 1er : Il est déclaré que, dans son arrêt du 12 juin 2001, la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné la Commune de Saint-Denis à verser la somme globale de 5 000 F conjointement à la MAIF et à la Mutualité de la Réunion.

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No 04BX00436


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: M. Jean-Christophe MARGELIDON
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : GALY

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 14/12/2004

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