Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 20 décembre 2004, 01BX01349

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01349
Numéro NOR : CETATEXT000007507857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-12-20;01bx01349 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 2001, sous le n° 01BX01349, la requête présentée pour Mlle Franceline X élisant domicile ... ; Mlle X demande à la Cour :

- d'annuler le jugement du 3 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée pour la période correspondant à l'année scolaire 1998-1999 ;

- d'annuler cette notation ;

- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2004,

- le rapport de Mme Viard, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle X, assistante de service social relevant du ministère de l'éducation nationale, conteste la notation qui lui a été attribuée pour la période correspondant à l'année scolaire 1998-1999 ;

Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur à la date de la notation contestée ne prévoit la communication à l'agent, avant sa notation, des faits ayant motivé l'appréciation littérale de l'autorité investie du pouvoir de notation ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission administrative paritaire saisie de la demande de révision de notation formulée par Mlle X n'ait pas été appelée à débattre du cas de l'intéressée ;

Considérant, en troisième lieu, qu'eu égard à la période couverte par la notation litigieuse, l'autorité investie du pouvoir de notation était fondée à prendre en considération les faits qui se sont produits le 31 août 1998 et en septembre 1998 dans l'appréciation de la manière de servir de l'intéressée ; que si ladite autorité a fait état de faits antérieurs, il ressort des pièces du dossier qu'elle aurait pris la même décision si elle n'avait retenu que les faits relatifs à l'année scolaire 1998-1999 ;

Considérant, en quatrième lieu, qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que les faits relatifs à l'année scolaire 1998-1999 sur lesquels l'autorité investie du pouvoir de notation s'est fondée pour procéder à la notation litigieuse soient matériellement inexacts, ni que l'appréciation littérale accompagnant la note chiffrée, motivée par lesdits faits, soit entachée d'une erreur manifeste ; que la circonstance à cet égard que la note chiffrée soit la même que l'année précédente alors que l'appréciation littérale est moins élogieuse ne saurait par elle-même révéler l'existence d'une telle erreur ;

Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à Mlle X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.

2

No 01BX01349


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre VIARD
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : SCP BELOT AKHOUN CREGUT HAMEROUX

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 20/12/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.