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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 21 décembre 2004, 00BX02615

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02615
Numéro NOR : CETATEXT000007507132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-12-21;00bx02615 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. X... X, demeurant ... ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement N° 9701458 du 17 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 octobre 2000, par laquelle le sous-préfet de Bayonne a rejeté sa demande de renouvellement de l'autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret-loi du 18 avril 1939 ;

Vu le décret n°95-589 du 6 mai 1995 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2004,

le rapport de M. Dudézert, président-assesseur ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret-loi du 18 avril 1939 modifié par l'ordonnance du 7 octobre 1958 : L'acquisition ou la détention d'armes ou de munitions de la 4ème catégorie sont interdites, sauf autorisation. Les conditions d'autorisation seront fixées par décret ; qu'après avoir fixé ce principe général d'interdiction, le décret du 6 mai 1995 modifié, alors en vigueur, mentionne, dans son article 30 que : Peuvent être autorisés à conserver leurs armes les détenteurs d'armes acquises comme armes de 5°, 7° ou 8° catégorie et classées ultérieurement à l'achat en 1ère ou 4ème catégorie ; qu'eu égard au principe général d'interdiction d'acquisition et de détention des armes de 4ème catégorie, les personnes qui demandent, en application des dispositions de l'article 30 du décret du 6 mai 1995, à être autorisées à continuer à détenir des armes de 4ème catégorie ne peuvent se voir délivrer une autorisation que pour la pratique du tir sportif ou lorsque pèsent des risques sérieux pour leur sécurité personnelle ;

Considérant, que M. X est propriétaire d'une arme classée en 4ème catégorie ; que le requérant n'établit pas, en invoquant son âge et ses responsabilités de président d'un conseil syndical, qu'il serait soumis à des risques sérieux pour sa sécurité personnelle ; que la circonstance que plusieurs renouvellements de l'autorisation soient intervenus antérieurement est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que, dès lors, le sous-préfet de Bayonne, n'a commis ni une erreur de droit, ni une erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision contestée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 00BX02615


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 21/12/2004

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