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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 23 décembre 2004, 01BX00735

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00735
Numéro NOR : CETATEXT000018076190 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-12-23;01bx00735 ?

Texte :

Vu le recours, enregistrée le 21 mars 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 972329 du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. Luc X la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à raison de l'acquisition intracommunautaire d'un véhicule ;

2°) à titre subsidiaire, de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2004 :

- le rapport de M. Pouzoulet, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :

Considérant que, par décision en date du 17 juillet 2001, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Dordogne a émis un ordre de restitution des intérêts moratoires mis à la charge de M. X à concurrence d'une somme de 1 667,20 F (254,16 euros) ; que les conclusions du requérant relatives à ces intérêts sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;

Sur la recevabilité des conclusions de M. Y présentées en première instance :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition » ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a fait l'acquisition, le 7 septembre 1996, d'un véhicule neuf en provenance des Pays-Bas, par l'intermédiaire de la société Europe Auto, mise en liquidation judiciaire le 22 octobre 1996 ; que la société n'ayant pas versé la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à cette acquisition auprès de la recette des impôts, bien qu'ayant perçu de son client le montant toutes taxes comprises de la transaction et malgré les stipulations des conditions générales du mandat de recherche et d'importation conclu entre les deux parties, l'administration a réclamé le paiement de la taxe à M. X, qui y a finalement procédé ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X n'a présenté aucune réclamation tendant à la décharge ou à la restitution de la taxe en litige ; que la lettre du 10 décembre 1996, qui se borne à un exposé de la situation juridique et financière du redevable et a pour objet l'obtention d'un certificat fiscal nécessaire à l'immatriculation en France du véhicule, ne saurait, en tout état de cause, être regardée comme la réclamation exigée ; qu'il en résulte que, ainsi que le fait valoir le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, la demande de première instance était irrecevable et devait être rejetée ;

Considérant qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. X la restitution de la taxe en litige ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête relatives à la restitution des intérêts moratoires.

Article 2 : Le jugement n° 972329 du 19 octobre 2000 du Tribunal administratif de Bordeaux est annulé.

Article 3 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.

3

N° 01BX00735


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Philippe POUZOULET
Rapporteur public ?: CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 23/12/2004

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