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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 23 décembre 2004, 01BX01857

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01857
Numéro NOR : CETATEXT000018076192 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-12-23;01bx01857 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2001, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE CAHORS ; le CENTRE HOSPITALIER DE CAHORS demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 9900054 du 27 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Jeannine X, la notation attribuée à cette dernière au titre de l'année 1998, ainsi que la décision en date du 17 novembre 1998 par laquelle le directeur du centre hospitalier a maintenu à 12 ladite notation ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Toulouse ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel d'hospitalisation, de soins et de cure publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2004 :

- le rapport de M. Laborde, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel d'hospitalisation, de soins et de cure publics : « L'autorité ayant pouvoir de nomination attribue annuellement à chaque agent titulaire ou stagiaire et pour chacun des éléments de notation qui sont applicables à l'intéressé une note chiffrée établie selon une barème de 0 à 5 et correspondant aux qualifications suivantes… La note chiffrée est égale au total des points attribués pour chacun desdits éléments. » ;

Considérant qu'en attribuant une note globale de 12/25 au titre de l'année 1998 en baisse de 8,25 points par rapport à l'année précédente, sans préciser au regard de chacun des cinq critères d'appréciation l'évaluation chiffrée de 0 à 5 des mérites de Mme , l'autorité administrative a méconnu les dispositions précitées et n'a pas légalement fondé la notation attribuée à l'intéressée ; que, dès lors, le CENTRE HOSPITALIER DE CAHORS n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la notation attribuée à Mme X au titre de l'année 1998 et la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE CAHORS en date du 17 novembre 1998 de maintenir cette notation ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner le CENTRE HOSPITALIER DE CAHORS à payer à Mme X une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER DE CAHORS est rejetée.

Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER DE CAHORS versera à Mme X une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 01BX01857


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Jean-Louis LABORDE
Rapporteur public ?: CHEMIN
Avocat(s) : SCP FAUGERE ET ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 23/12/2004

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