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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 30 décembre 2004, 00BX01537

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01537
Numéro NOR : CETATEXT000007508056 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-12-30;00bx01537 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2000, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, dont le siège est ..., représenté par son directeur, par la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat au Conseil d'Etat ;

L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE demande à la Cour :

- d'annuler le jugement du 29 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de la Fédération départementale des chasseurs de la Charente, annulé la décision du directeur de l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE en date du 7 avril 1997 ainsi que la décision implicite de rejet opposée à la demande de ladite fédération en date du 14 avril 1997 ;

- de rejeter la demande présentée par la Fédération départementale des chasseurs de la Charente devant le tribunal administratif ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 36 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2004,

- le rapport de Mme Texier, président-assesseur,

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que si l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE fait valoir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé, un tel moyen n'est assorti d'aucune précision de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient l'office requérant, les premiers juges ont répondu à l'ensemble des moyens soulevés en première instance ;

Au fond :

Considérant que, dans ses dernières écritures, l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE admet que les décisions attaquées ont été prises sur le fondement de l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux modalités de financement des services départementaux de garderie ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 36 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés : 1° les décisions individuelles prises en application du décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse intervenues avant l'entrée en vigueur du décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse (...) ;

Considérant que ni la décision contenue dans la lettre du 7 avril 1997 par laquelle le directeur de l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE a informé le président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente qu'elle restait redevable de la somme de 395 268,03 F au titre du fonctionnement du Service départemental de garderie pour la période de décembre 1994 à décembre 1995, ni la décision implicite de refus opposée par ledit office à la demande de la fédération des chasseurs de revenir sur cette décision et de lui rembourser la somme de 517 427, 53 F correspondant aux frais de garderie exposés pour la période du 1er octobre 1994 au 31 décembre 1995, qui, ainsi que l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE l'admet lui-même, ont été prises sur le fondement de l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux modalités de financement des services départementaux de garderie, ne constituent des décisions individuelles prises en application du décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse ; que dès lors, elles ne peuvent être regardées comme ayant été validées par les dispositions précitées du I de l'article 36 de la loi du 12 avril 2000 ; que, par suite, l'unique moyen soulevé par l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE n'est pas fondé et doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE à payer à la Fédération départementale des chasseurs de la Charente une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E

Article 1er : La requête présentée par l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE est rejetée.

Article 2 : L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE est condamné à verser à la Fédération départementale des chasseurs de la Charente une somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 00BX01537


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: Mme Marie-Jeanne TEXIER
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : SCP WAQUET-FARGE-HAZAN

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 30/12/2004

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