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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 30 décembre 2004, 00BX02651

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02651
Numéro NOR : CETATEXT000007507134 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-12-30;00bx02651 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 novembre 2000, présentée par M. Fernand X, demeurant ... ;

M. X demande à la Cour :

- d'annuler le jugement en date du 31 août 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 septembre 1998 par laquelle le conseil municipal de la commune de Tonnay-Charente a confirmé la décision de suppression de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prise au mois de juin 1992 ;

- de faire droit à sa demande de première instance et d'ordonner la rétroactivité de l'application des droits acquis à tous les administrés concernés ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2004,

- le rapport de Mme Texier, président-assesseur,

- les observations de Me Tixier, avocat de la commune de Tonnay-Charente

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Tonnay-Charente en date du 28 septembre 1998 :

Considérant que par la délibération en date du 28 septembre 1998, le conseil municipal de Tonnay-Charente a décidé de confirmer la décision de suppression d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles prise en juin 1992 ;

Considérant qu'en appel, M. X, qui ne conteste pas l'analyse faite par les premiers juges de ses conclusions de première instance, regardées comme tendant à l'annulation de ladite délibération, soutient que les conseillers municipaux ont été induits en erreur par la présentation erronée, depuis 1994, des mesures fiscales en vigueur sur le territoire communal en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Tonnay-Charente a, par une délibération en date du 25 juin 1992, décidé de supprimer l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'ensemble des locaux d'habitation achevés à compter du 1er janvier 1992 ; que si, lors des séances du conseil municipal qui se sont tenues en juin 1994, 1995, 1996, 1997 et 1998, la présentation de certains documents faisant état des dispositions fiscales existantes a pu faire croire que l'exonération avait été rétablie, il est constant que le conseil municipal a maintenu pour chacune des années en cause les dispositions antérieures, dont celles votées en juin 1992 ; qu'à supposer même que certains conseillers municipaux aient pu, à l'époque, être induits en erreur par cette présentation, une telle situation n'a pu, par elle-même, avoir pour effet de remettre en cause la décision prise en 1992 par le conseil municipal de suppression de l'exonération, et n'a donc pu, en tout état de cause, créer aucun droit au bénéfice de cette exonération ; qu'ainsi, la délibération attaquée, qui a eu pour seul effet de lever l'ambiguïté affectant la rédaction des documents présentés au conseil municipal, a pu, sans rétroactivité illégale, confirmer la suppression de l'exonération décidée par la délibération susmentionnée du 25 juin 1992 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions aux fins d'exécution :

Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Tonnay-Charente en date du 28 septembre 1998 n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, et en tout état de cause, les conclusions de M. X tendant à ce que la cour ordonne la rétroactivité de l'application des droits acquis à tous les administrés concernés ne sauraient être accueillies ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. X à payer à la commune de Tonnay-Charente la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E

Article 1er : La requête présentée par M. X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Tonnay-Charente tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 00BX02651


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: Mme Marie-Jeanne TEXIER
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : ANDRÉ BONNIN

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 30/12/2004

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