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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 31 décembre 2004, 01BX00082

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00082
Numéro NOR : CETATEXT000007508522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-12-31;01bx00082 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 2001 présentée pour M. X... Y élisant domicile ... ; M. Y demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme de X, l'arrêté du maire de Toulenne en date du 11 juillet 1995 lui accordant un permis de construire un bâtiment agricole ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme de X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2004,

- le rapport de Mme Demurger, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la date à laquelle le permis de construire qui lui a été délivré par un arrêté du maire de Toulenne du 11 juillet 1995 a été affiché sur le chantier, dès lors que les attestations qu'il produit, qui sont postérieures à la date alléguée de l'affichage et n'établissent pas le contenu dudit affichage, sont dépourvues de valeur probante ; qu'ainsi, le délai du recours contentieux ouvert contre l'arrêté du 11 juillet 1995 n'était pas expiré le 8 janvier 1996, date de la demande introductive d'instance de Mme de X devant le Tribunal administratif de Bordeaux, laquelle était dès lors recevable ; que, par suite, M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Bordeaux a, par le jugement attaqué, annulé l'arrêté en date du 11 juillet 1995 par lequel le maire de Toulenne lui a accordé un permis de construire un bâtiment agricole ;

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Y à verser à Mme de X la somme de 1 300 euros qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Y est rejetée.

Article 2 : M. Y est condamné à verser à Mme de X la somme de 1 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

2

No 01BX00082


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : LATOURNERIE

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 31/12/2004

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