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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 31 décembre 2004, 01BX00158

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00158
Numéro NOR : CETATEXT000007508523 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-12-31;01bx00158 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2001, présentée pour la COMMUNE DE TERRASSON-LAVILLEDIEU, dûment représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TERRASSON-LAVILLEDIEU demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 28 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 24 février 1997, par lequel le maire de TERRASSON-LAVILLEDIEU a délivré à M. et Mme X un permis de construire pour l'agrandissement de leur habitation ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser 5 000 F au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2004,

- le rapport de Mme Demurger, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme : En cas de déféré du préfet... à l'encontre... d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol..., le préfet... est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation... ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 10 juillet 1997, le préfet de la Dordogne a informé le maire de la COMMUNE DE TERRASSON-LAVILLEDIEU qu'il avait déposé un recours en annulation auprès du Tribunal administratif de Bordeaux contre l'arrêté du 24 février 1997 accordant à M. et Mme X un permis de construire pour l'agrandissement de leur habitation ; que ledit courrier mentionnait en pièces jointes la copie du déféré préfectoral ; que si la COMMUNE DE TERRASSON-LAVILLEDIEU allègue que le pli qui lui a été adressé, dont elle a accusé réception le 15 juillet 1997, ne contenait pas cette annexe, elle n'établit pas avoir fait les diligences nécessaires pour en connaître le contenu ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'envoi du préfet de la Dordogne aurait été incomplet et ne respecterait pas les règles édictées par l'article L.600-3 précité ;

Considérant, d'autre part, que la circonstance, au demeurant non établie, que le préfet de la Dordogne aurait donné son accord pour la délivrance du permis litigieux à l'occasion d'une réunion tenue le 4 novembre 1996, ne faisait pas obstacle à ce qu'il déférât au tribunal administratif ledit permis, s'il l'estimait contraire à la légalité ; que la COMMUNE DE TERRASSON-LAVILLEDIEU ne conteste d'ailleurs ni que le terrain d'assiette de la construction autorisée par le permis litigieux se situe en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondations, ni que les travaux d'agrandissement faisant l'objet dudit permis ne sont pas au nombre de ceux qui sont admis dans cette zone ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE TERRASSON-LAVILLEDIEU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Bordeaux a, par le jugement attaqué, annulé le permis de construire délivré le 24 février 1997 à M. et Mme X ;

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à la COMMUNE DE TERRASSON-LAVILLEDIEU la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE TERRASSON-LAVILLEDIEU est rejetée.

2

No 01BX00158


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : BERTERRECHE DE MENDITTE

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 31/12/2004

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