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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 31 décembre 2004, 01BX00200

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00200
Numéro NOR : CETATEXT000007508547 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-12-31;01bx00200 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 janvier 2001 au greffe de la Cour présentée par M. Claude X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre du 14 décembre 2000 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1997 par laquelle le recteur de l'académie de la Guadeloupe a rejeté sa demande à fin de remboursement intégral des frais de changement de résidence qu'il a engagés pour rejoindre le lieu de sa résidence habituelle après son admission à la retraite ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2004,

- le rapport de M. Zapata, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 : I. - Changement de résidence d'un département d'outre-mer vers le territoire européen de la France, et vice-versa, ainsi que d'un département d'outre-mer vers un autre département d'outre-mer. L'agent a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence dans les cas ci-après : 1. Lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire : ...b) par une mutation pour pourvoir un emploi vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque l'autorité ayant pouvoir de nomination a écarté toutes les candidatures présentées... 2. Lorsque le changement de résidence est consécutif : a) à une mutation demandée par un agent qui a accompli au moins quatre années de service... dans un département d'outre-mer d'affectation ; ...Dans les cas visés au 2 ci-dessus, les indemnités prévues aux articles 26 et 27 sont réduites de 20 % et la prise en charge des frais mentionnés à l'article 24 est limitée à 80 % du montant des sommes engagées. Il en est de même pour les remboursements effectués en application des articles 20, 21 et 22 du présent décret ; qu'aux termes de l'article 21 du même décret : L'agent admis à la retraite peut prétendre au remboursement des frais de changement de résidence pour lui et les membres de sa famille, s'il demande son rapatriement au lieu de sa résidence habituelle, dans un délai de deux ans à compter de sa radiation des cadres ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, proviseur-adjoint de lycée à Tours, a été affecté en 1990 dans un emploi similaire à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) et a obtenu à cette occasion le remboursement, sans abattement, de ses frais de changement de résidence en application des dispositions précitées du 1 b) de l'article 19-I précité du décret du 12 avril 1989 ; qu'il conteste le refus du recteur de l'académie de la Guadeloupe de prendre en charge à 100 % ses frais de changement de résidence pour revenir en métropole à la suite de son admission à la retraite le 8 septembre 1997 ; que, toutefois, il résulte des dispositions combinées du 2 de l'article 19-I et de l'article 21 du même décret que la prise en charge des frais de changement de résidence est, en cas de rapatriement consécutif à la radiation des cadres, limitée à 80 % des sommes engagées ; que, par suite, et sans que le requérant puisse utilement se prévaloir de ce qu'il a obtenu la prise en charge intégrale de ses frais de changement de résidence lors de sa mutation en Guadeloupe, c'est par une exacte application de ces dispositions que le recteur de l'académie de la Guadeloupe a refusé de lui accorder le bénéfice d'un remboursement intégral des frais de changement de résidence engagés lors de son retour en métropole après sa mise à la retraite ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 01BX00200


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Francis ZAPATA
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 31/12/2004

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