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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 31 décembre 2004, 01BX00879

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00879
Numéro NOR : CETATEXT000007507385 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-12-31;01bx00879 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2001, présentée pour M. Guy X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 30 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Biarritz à lui verser la somme de 960 000 F, assortie des intérêts capitalisés, en réparation du préjudice subi du fait de la révision du plan d'occupation des sols, et l'a condamné à verser à la commune la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2°) de condamner la commune de Biarritz à lui verser ladite somme de 960 000 F, assortie des intérêts capitalisés ;

3°) de condamner la commune de Biarritz au versement d'une somme de 30 000 F au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2004,

- le rapport de Mme Demurger, rapporteur ;

- les observations de Me Casahoursat, avocat de M. X ;

- les observations de Me Combeau de la SCP Peyrelongue, avocat de la commune de Biarritz ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que le jugement attaqué ne vise pas le mémoire produit par la commune de Biarritz, enregistré au greffe du tribunal le 4 janvier 2001, et qui contenait des éléments nouveaux ; que le requérant est ainsi fondé à soutenir que ledit jugement est irrégulier et à en demander l'annulation ; que l'affaire étant en état d'être jugée, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. Guy X devant le Tribunal administratif de Pau ;

Au fond :

Considérant que M. X demande réparation du préjudice qu'il aurait subi à la suite des modifications intervenues dans les règles d'utilisation du sol applicables au lotissement Les Pins , sur la commune de Biarritz, à la suite de la révision du plan d'occupation des sols en 1995 ; que, si ces modifications ont entraîné une amélioration significative de la situation du propriétaire du lot n° 4, du fait du classement de la totalité de cette parcelle en zone constructible, il ne résulte pas de l'instruction qu'elles aient eu une quelconque incidence sur la situation de M. X, notamment au regard de ses droits à construire ; que, dès lors, et sans qu'il puisse utilement soutenir que les changements intervenus à la suite de la révision du plan d'occupation des sols auraient modifié a posteriori les données économiques affectant le choix d'un lot , M. X, qui ne justifie pas d'un préjudice direct et certain, n'est pas fondé à demander la condamnation de la commune de Biarritz à lui verser une indemnité en réparation du préjudice allégué ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Biarritz, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il réclame au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à verser à la commune la somme qu'elle demande sur le fondement des mêmes dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement en date du 30 janvier 2001 du Tribunal administratif de Pau est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Pau et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Biarritz tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 01BX00879


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : CASAHOURSAT

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 31/12/2004

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