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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 31 décembre 2004, 01BX02079

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02079
Numéro NOR : CETATEXT000007508353 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-12-31;01bx02079 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Luc X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 120 288 F au titre de l'allocation pour perte d'emploi et une somme de 50 000 F au titre de dommages et intérêts ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 337 euros au titre des arriérés d'allocation pour perte d'emploi ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 622 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'inexécution de l'obligation de verser cette allocation pour perte d'emploi ;

4°) d'enjoindre à l'Etat de lui remettre un certificat de travail conforme ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2004,

- le rapport de Mme Viard, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail : Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3...1° Les agents non fonctionnaires de l'Etat... ; qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 351-3 du même code : l'allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article L. 351-1... ; et qu'aux termes de l'article L. 351-1 du même code : En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X, agent non titulaire auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne, a été licencié pour abandon de poste à compter du 6 avril 1998 par décision du ministre de l'agriculture du 4 juin 1998 ; que, par suite, et sans qu'il puisse utilement faire valoir qu'il n'a pas démissionné et que l'administration a, dans un premier temps, reconnu son droit à indemnité, il ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L.351-1 du code du travail et bénéficier de l'allocation d'assurance prévue par l'article L.351-3 du même code ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'agriculture était fondé à refuser au requérant le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ; que les conclusions de M. X aux fins de réparation du préjudice que lui a causé cette décision doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

Considérant que, hormis les cas prévus aux articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que les conclusions du requérant tendant à enjoindre à l'administration de lui délivrer un certificat de travail sont, par suite, irrecevables ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 01BX02079


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre VIARD
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : BARATEAU

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 31/12/2004

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