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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 17 janvier 2005, 04BX01630

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01630
Numéro NOR : CETATEXT000007505758 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-01-17;04bx01630 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2004 au greffe de la Cour, présentée par M. Serge X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il n'a pas statué sur ses conclusions tendant au paiement des intérêts moratoires afférents à l'indemnité d'éloignement dont l'octroi lui a été refusé par décision du recteur de l'académie de la Guadeloupe du 8 février 1999 annulée par ce même jugement ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser lesdits intérêts moratoires ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2004,

- le rapport de M. Zapata, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X a demandé au Tribunal administratif de Basse-Terre, outre l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du recteur de l'académie de la Guadeloupe, en date du 8 février 1999 lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement, la condamnation de l'Etat à titre de dédommagement à lui verser les intérêts moratoires afférents à ladite indemnité ; que le jugement attaqué n'a pas statué sur ces conclusions ; que ce jugement doit, dès lors, être annulé en tant qu'il est entaché de cette omission à statuer ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu pour la Cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de M. X tendant au versement desdits intérêts ;

Considérant que, dans sa demande présentée devant le tribunal administratif, M. X a conclu à l'annulation de la décision du recteur en date du 8 février 1999 lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement, sans demander la condamnation de l'Etat à lui verser ladite indemnité ; que, par suite, sa demande présentait le caractère d'un recours pour excès de pouvoir ; que M. X n'est, dès lors, pas recevable à demander la condamnation de l'Etat au paiement d'intérêts moratoires, de telles conclusions n'étant recevables que dans un litige de plein contentieux ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre du 21 novembre 2002 est annulé en tant qu'il n'a pas statué sur les conclusions de M. X tendant à la condamnation de l'Etat au versement des intérêts moratoires afférents à l'indemnité d'éloignement dont le bénéfice lui a été refusé par décision du recteur de la Guadeloupe en date du 8 février 1999.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. X devant le Tribunal administratif de Basse-Terre et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser des intérêts moratoires sont rejetées.

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No 04BX01630


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Francis ZAPATA
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 17/01/2005

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