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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 18 janvier 2005, 00BX00552

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Sens de l'arrêt : Renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00552
Numéro NOR : CETATEXT000007507159 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-01-18;00bx00552 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M.et Mme René X demeurant ..., par Me François Duquesnoy ;

M. et Mme René X demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit déclaré que les locaux que leur louait la commune de Sarlat-la-Caneda pour leur fonds de commerce, en vertu d'un bail renouvelé le 27 mai 1982, appartiennent au domaine privé de la commune ;

2°) de dire que ces locaux appartiennent au domaine privé de la commune ;

3°) de condamner la commune de Sarlat-la-Caneda à leur verser une somme de 20.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;

............................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2004 :

- le rapport de Mme Le Gars,

- les observations de Me Descoins, avocat de la commune de Sarlat-la-Caneda

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R 321-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi ainsi que les litiges relatifs aux élections cantonales et municipales.

Considérant que les époux X ont saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une question préjudicielle, posée par l'autorité judiciaire sur l'appartenance au domaine public de la commune de Sarlat-La-Caneda des locaux loués par cette commune pour leur fonds de commerce, ainsi que d'une demande indemnitaire du fait de la non reconduction du bail ; qu'en appel, les requérants ne reprennent pas leurs conclusions indemnitaires ; qu'ainsi, l'appel doit être regardé comme formé contre un jugement de tribunal administratif rendu sur renvoi de l'autorité judiciaire ; qu'en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. et Mme X au Conseil d'Etat ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme X est transmis au Conseil d'Etat .

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00BX00552


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. REY
Rapporteur ?: Mme Anne-Catherine LE GARS
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : NOYER

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 18/01/2005

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