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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 18 janvier 2005, 00BX01444

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01444
Numéro NOR : CETATEXT000007508616 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-01-18;00bx01444 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 2000, la requête présentée par M. El Houssine X demeurant ...) ;

M. X demande à la Cour :

- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 11 mai 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Indre, en date du 13 octobre 1998, portant refus de lui accorder un titre de séjour ;

- d'annuler cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2004,

le rapport de Mme Roca, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Indre, en date du 13 octobre 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour sollicitée en application de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, M. X, qui ne saurait utilement se prévaloir en appel de faits survenus après l'intervention de cet arrêté, reprend les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de la non consultation de la commission du titre de séjour, de l'erreur de droit commise dans l'application des dispositions de l'article 12 bis 7° précité et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans apporter d'éléments nouveaux ; que, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, ces moyens doivent être rejetés ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 1998 ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 00BX01444


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Marlène ROCA
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 18/01/2005

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