Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 18 janvier 2005, 00BX02906

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02906
Numéro NOR : CETATEXT000007508626 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-01-18;00bx02906 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Nicole X demeurant ..., par la SCP de Caunes Forget ;

Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 9703231 du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a limité à la somme de 4.144,46 F l'indemnité réparant le préjudice matériel subi par Mme X lors de son accident ;

2°) de condamner le département de Haute-Garonne à payer à Mme X la somme de 9.399,46 F en réparation du préjudice matériel et la somme 9.600 F pour la privation de véhicule ;

3°) de condamner le département de Haute-Garonne à lui verser une somme de 4.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;

............................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du :

- le rapport de Mme Le Gars,

- les observations de Me Legrain pour la SCP de Caunes Forget, avocat de Mme X ;

- les observations de Me Kounta pour la SCP Delavallade-Gelibert, avocat de la commune de Toulouse ;

- les observations de Me Cambray-Deglane, avocat du département de Haute-Garonne ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions incidentes du département de Haute-Garonne :

Considérant que l'annulation du jugement attaqué, en tant qu'il retient l'entière responsabilité du département de Haute-Garonne, aurait pour effet de modifier le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 12 octobre 2001 condamnant le département, après une expertise, à réparer une partie du préjudice invoqué par Mme X ; que ce dernier jugement étant devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel, les conclusions du département tendant à l'annulation du jugement attaqué, en date du 4 juillet 2000, sont devenues sans objet ;

Sur le montant du préjudice matériel :

Considérant que Mme X ne fournit pas de justificatifs de nature à établir la réalité de la perte d'un poste radio-cassette d'une valeur de 1.500 F, de vêtements pour 2.550 F, de l'achat d'une nouvelle vignette automobile et de la délivrance d'une nouvelle carte grise à son nom ; que la matérialité d'un préjudice résultant de la privation d'un véhicule pour 9.600 F n'est pas davantage établi ; que l'estimation forfaitaire pour ce dernier préjudice à une somme de 200 F par jour ne résulte d'aucune facture de location de véhicule produite ; qu'il n'y a pas lieu par conséquent, de condamner le département de Haute-Garonne à verser à Mme X la somme qu'elle réclame en réparation des préjudices invoqués ;

Considérant que les factures d'une montre et d'un bracelet pour respectivement 880 F et 2.350 F ne permettent pas d'établir, lors de l'accident, la perte de ces objets qui ne ressort d'aucune pièce du dossier ; que la requérante n'a, en outre, pas répliqué aux contestations formulées par le département sur le lien de causalité entre l'accident et la perte de ces deux objets ; qu'en revanche, le constat, notamment en raison des photographies jointes, présentait un intérêt pour déterminer les responsabilités ; qu'il y a lieu par conséquent de le laisser à la charge du département de Haute-Garonne et de réduire l'indemnité accordée par le tribunal administratif de Toulouse de 4.144, 46 F à la somme de 1.388,46 F soit 211,66 euros ; que le jugement doit être réformé en ce sens ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le département de Haute-Garonne ou Mme X à verser une somme à ce titre ; que les conclusions présentées par Mme X et la commune de Toulouse tendant à cette fin doivent être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par le département de Haute-Garonne et tendant à l'annulation du jugement susvisé du 4 juillet 2000 en ce qu'il retient son entière responsabilité.

Article 2 : La requête de Mme X est rejetée.

Article 3 : La somme de 4.144,46 F que le département de Haute-Garonne a été condamné par le tribunal administratif de Toulouse à payer à Mme X est ramenée à 1.388,46 F soit 211,66 euros.

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 juillet 2000 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision ;

Article 5 : Les conclusions de la commune de Toulouse tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2

00BX02906


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. REY
Rapporteur ?: Mme Anne-Catherine LE GARS
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : SCP DE CAUNES FORGET

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 18/01/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.