Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 18 janvier 2005, 01BX00004

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00004
Numéro NOR : CETATEXT000007508194 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-01-18;01bx00004 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2001 au greffe de la Cour, présentée pour le DÉPARTEMENT DE LA GUYANE, représentée par le président du conseil général, par Me Michel Quammie, avocat ;

Le DÉPARTEMENT DE LA GUYANE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement N° 9802435 du 3 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a annulé l'arrêté du 26 août 1998 pris par le président du Conseil général de Guyane et rapportant l'arrêté du 16 mars 1998 nommant Mme Rita X puéricultrice de classe supérieure ;

2°) de rejeter la requête présentée le 20 octobre 1998 au Tribunal administratif de Cayenne par Mme X ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 92859 du 28 août 1992 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2004,

le rapport de M. Dudezert, président ;

et les conclusions de M. Peano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 15 du décret n° 92-859 du 28 août 1992 dispose que peuvent être nommées puéricultrices de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les puéricultrices de classe normale ayant atteint le 6° échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de fonctions dans le cadre d'emploi. Le nombre des puéricultrices de classe supérieure ne peut être supérieur à trente pour cent du nombre des puéricultrices de classe normale et de classe supérieure. ;

Considérant que si, pour justifier le retrait de l'arrêté du 16 mars 1998 portant nomination de Mme Rita X au poste de puéricultrice de classe supérieure, le président du Conseil général de la Guyane soutient que cette nomination ne respectait pas les quotas prévus à l'article 15 du décret n° 92-859 du 28 août 1992, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucune justification ; que, dès lors, en tout état de cause et en l'absence d'illégalité établie affectant l'arrêté du 16 mars 1998, la décision de retrait du 25 août 1998 du président du Conseil général de la Guyane était entachée d'excès de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DÉPARTEMENT DE LA GUYANE n'est pas fondé à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a fait droit à la demande de Mme Rita X tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 août 1998 du président du conseil général de la Guyane ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du DÉPARTEMENT DE LA GUYANE, est rejetée.

2

N° 01BX00004


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : QUAMMIE

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 18/01/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.