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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 18 janvier 2005, 02BX00089

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00089
Numéro NOR : CETATEXT000007508462 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-01-18;02bx00089 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 janvier 2002 présentée pour X... Thérèse Y épouse X demeurant ... par Me Y... ;

X... Thérèse Y épouse X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 24 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant l'attribution de l'allocation parentale d'éducation ainsi que l'allocation logement ;

2°) d'annuler ladite décision ;

.............................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2004 :

- le rapport de M. Rey,

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale... qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; que l'allocation parentale d'éducation et l'allocation logement dont la requérante sollicite l'attribution constituent, aux termes de l'article L.511-1 du code de sécurité sociale, des prestations familiales et non un élément de la rémunération statutaire des agents ; que par suite, quand bien même leur refus émane d'une autorité administrative et nonobstant la circonstance que leur versement serait prévu par le contrat de recrutement de l'agent, le litige présenté par la requérante ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que X... Thérèse Y épouse X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de X... Thérèse X est rejetée.

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02BX00089


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. REY
Rapporteur ?: M. Jean-Louis REY
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : TOUZET

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 18/01/2005

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