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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 18 janvier 2005, 02BX01666

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01666
Numéro NOR : CETATEXT000007507482 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-01-18;02bx01666 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 2002, présentée pour M. Salah X, demeurant ..., par Me Cohen, avocat ;

M. X demande à la Cour :

- d'annuler le jugement en date du 28 mai 2002, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 8 décembre 2000, rejetant sa demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion du 18 février 2000 ;

- d'annuler ledit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2004,

le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision attaquée, en date du 8 décembre 2000, du ministre de l'intérieur refusant d'abroger l'arrêté prononçant l'expulsion de M. X précise qu'au regard de la gravité des faits commis, et malgré les gages de réinsertion donnés par celui-ci , les conditions prévues par l'article 26 b) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sont remplies ; qu'ainsi, elle est suffisamment motivée au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 alors même qu'elle ne répond pas à l'ensemble des arguments présentés par M. X dans sa demande ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle de M. X n'ait pas fait l'objet d'un examen particulier par l'administration ;

Considérant que, si M. X, célibataire et sans enfant, invoque l'atteinte portée par cette décision au respect de sa vie personnelle et familiale, en raison de la présence de sa famille en France et de l'évolution de son comportement, le tribunal administratif, eu égard à la gravité et au caractère renouvelé des infractions commises par M. X, pour lesquelles il a fait l'objet de condamnations à des peines d'emprisonnement de gravité croissante, dont en dernier lieu, une peine de huit ans d'emprisonnement pour vols avec arme et enlèvement, n'a commis aucune erreur, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en estimant que le refus d'abrogation de l'arrêté d'expulsion n'excédait pas ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 02BX01666


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : COHEN

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 18/01/2005

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