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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 18 janvier 2005, 03BX00751

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00751
Numéro NOR : CETATEXT000007507485 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-01-18;03bx00751 ?

Texte :

Vu, I, sous le n° 03BX00751, la requête enregistrée le 4 avril 2003 présentée par M. Eric X demeurant ... ;

M. Eric X demande à la Cour :

1) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Mamoudzou en date du 22 octobre 2002 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet de son recours gracieux en date du 2 juin 2000 tendant à obtenir la reconnaissance du statut de professeur d'enseignement général de collège ;

2) d'annuler ladite décision et ordonner sa réintégration dans le corps des professeurs d'enseignement général de collège ;

3) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu, II, enregistré le 2 juin 2003 sous le n° 03BX01104, le recours présenté par le ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche ;

Le ministre demande à la Cour :

1) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Mamoudzou en date du 22 octobre 2002 en tant qu'il a annulé sa décision de rejet du recours de M. Eric X tendant à la révision de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1999-2000 ;

2) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Mamoudzou par M. Eric X en tant qu'elle concerne sa notation ;

..........................................................................................................

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2004 :

- le rapport de M. Rey,

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ;

Sur la requête n° 03BX00751 :

Considérant que le désistement de M. Eric X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur la requête n° 03BX011104 :

En ce qui concerne le recours du ministre de la jeunesse, de l'enseignement et de la recherche :

Considérant que le ministre demande l'annulation de l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Mamoudzou qui a annulé sa décision rejetant le recours hiérarchique de M. Eric X tendant à la révision de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1999-2000 par voie de conséquence de l'admission de son recours contre le jugement qui a annulé sa décision de refus de procéder au reclassement de l'agent sur la base de sa situation de professeur d'enseignement général de collège hors-classe, 5ème échelon ; que par un arrêt du même jour ledit recours a été rejeté ; que, par suite, le ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mamoudzou a annulé sa décision relative à la notation de M. Eric X pour l'année 1999-2000 ;

En ce qui concerne les conclusions de M. X :

Considérant que l'exécution du jugement confirmé par le présent arrêt comporte nécessairement l'obligation pour l'administration de réviser la note administrative attribuée à M. Eric X au titre de l'année 1999-2000 en tenant compte de son reclassement sur la base de sa situation de PEGC hors-classe au 5ème échelon ; qu'il y a lieu ainsi d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de procéder à cette révision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;

Considérant que l'appel du ministre n'est pas abusif ; que, par suite et en tout état de cause, les conclusions de M. Eric X tendant à la condamnation de l'Etat à une amende ne peuvent qu'être rejetées ;

Considérant qu'il y à lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, une somme de 150 euros à M. Eric X ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné à M. Eric X acte du désistement de sa requête enregistrée sous le n°03BX00751.

Article 2 : Le recours du ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche est rejeté.

Article 3 : Il est enjoint au ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche de procéder à la révision de la note administrative attribuée à M. Eric X au titre de l'année 1999-2000 en tenant compte de son reclassement sur la base du 5ème échelon de la hors-classe de PEGC dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt .

Article 4 : L'Etat versera à M. Eric X une somme de 150 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative .

Article 5 : Le surplus des conclusions de M. Eric X dans l'affaire n°03BX01104 est rejeté.

2

03BX00751, 03BX01104


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. REY
Rapporteur ?: M. Jean-Louis REY
Rapporteur public ?: M. BEC

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 18/01/2005

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