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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 20 janvier 2005, 02BX01751

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01751
Numéro NOR : CETATEXT000007507484 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-01-20;02bx01751 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2002, présentée pour M. Claude X, élisant domicile ..., par Me Sautereau ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 98397 du 29 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément de contribution sociale généralisée auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 et des pénalités dont il a été assorti ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi de finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 décembre 2004 :

- le rapport de M. Pouzoulet, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 12 du code général des impôts prévoit : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année » ; qu'aux termes de l'article 92 dudit code : « 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices… de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices et de revenus » ; que, selon l'article 132 de la loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990 : « I. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties, à compter de l'imposition des revenus de 1990, à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu : … g) De tous autres revenus mentionnés à l'article 92 du code général des impôts et qui n'ont pas été assujettis à la contribution en application de l'article 129 de la présente loi » ;

Considérant que M. X a été soumis, au titre de l'année 1991, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur une somme de 542 000 F (82 627,37 euros) correspondant à la valeur de bons du Trésor dérobés à une personne décédée au cours de la même année ; que ladite somme, eu égard aux circonstances dans lesquelles elle a été perçue, ne peut être regardée comme la conséquence de l'accomplissement d'une opération entrant dans les prévisions de l'article 92 du code général des impôts ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, que l'imposition repose sur un fondement juridique erroné et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 98397 du 29 juin 2002 du Tribunal administratif de Limoges est annulé.

Article 2 : M. Claude X est déchargé du complément de contribution sociale généralisée auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 et des pénalités dont il a été assorti.

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N° 02BX01751


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Philippe POUZOULET
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : SAUTEREAU

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 20/01/2005

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