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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 03 février 2005, 01BX00640

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00640
Numéro NOR : CETATEXT000007507232 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-02-03;01bx00640 ?

Texte :

Vu, I, sous le n° 01BX00640, la requête, enregistrée le 12 mars 2001, présentée par la société PRESTEX, société à responsabilité limitée, dont le siège est 36 place de la Cathédrale à Bazas (33430), représentée par son co-gérant en exercice ; la société PRESTEX demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 982478 du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite du commandement décerné à son encontre par le trésorier de Bazas le 20 novembre 1997 pour avoir paiement des intérêts moratoires afférents aux compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989 ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer ces intérêts moratoires ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................

Vu, II, sous le n° 02BX01025, la requête, enregistrée le 27 mai 2002, présentée par la société PRESTEX ; la société PRESTEX demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 9801203 du 14 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite du commandement décerné à son encontre par le trésorier de Bazas le 20 novembre 1997 pour avoir paiement des intérêts moratoires afférents aux compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989 ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer ces intérêts moratoires ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2005 :

- le rapport de M. Pouzoulet, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 janvier 2005, présentée par la société PRESTEX ;

Considérant que les requêtes nos 01BX00640 et 02BX01025 de la société PRESTEX présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

Considérant que si la société PRESTEX a été radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 26 octobre 2004 à la suite d'une opération de fusion-absorption intervenue entre elle-même et la société Secapress, elle disposait encore de la personnalité juridique pour agir en justice à la date d'introduction des requêtes ; qu'en outre, les affaires sont en état d'être jugées ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L.281 peuvent être formées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. /Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef du service... ; que l'article R. 281-2 du même livre prévoit : La demande prévue par l'article R. 281-1 doit, sous peine de nullité, être présentée au trésorier-payeur général dans un délai de deux mois à partir de la notification de l'acte si le motif invoqué est un vice de forme ou, s'il s'agit de tout autre motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d'invoquer ce motif ;

Considérant que la société PRESTEX sollicite la décharge de l'obligation de payer qui résulte du commandement émis à son encontre le 20 novembre 1997, au motif que les sommes réclamées n'ont pas donné lieu préalablement à l'émission d'un titre exécutoire ; qu'en admettant même que ce moyen ait déjà été présenté dans l'instance introduite contre le premier acte qui permettait de l'invoquer, soit le commandement, ayant le même objet, décerné le 24 juin 1997, il a été définitivement statué sur le litige résultant de cette dernière instance par arrêt du Conseil d'Etat du 27 mai 2002, qui a rejeté le pourvoi dirigé contre l'ordonnance du 28 août 2001 écartant pour tardiveté l'appel formé par la société requérante contre le jugement du 26 octobre 2000 qui n'avait pas fait droit à sa demande ; qu'il en résulte que si le moyen contenu dans la présente instance était recevable quand il a été présenté, l'achèvement de la procédure contentieuse ayant pour objet le premier acte qui permettait de l'invoquer fait obstacle à ce qu'il soit à nouveau examiné ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société PRESTEX n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société PRESTEX la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Les requêtes de la société PRESTEX sont rejetées.

2

Nos 01BX00640,02BX01025


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Philippe POUZOULET
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 03/02/2005

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