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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 08 février 2005, 00BX02944

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02944
Numéro NOR : CETATEXT000007508224 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-02-08;00bx02944 ?

Texte :

Vu enregistrée le 22 décembre 2000 la requête présentée par M. Michel X demeurant ... tendant à ce que la cour :

- annule le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 18 octobre 2000 en tant qu'il ne l'a déchargé que partiellement du titre de perception n° 223 émis à son encontre le 28 février 1995 ;

- prononce la décharge totale de l'obligation de payer la somme de 52 636 F émise à son encontre par le titre de perception en date du 28 février 1995 ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2005 :

- le rapport de M. Margelidon

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ;

Considérant que M. X demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 18 octobre 2000 en tant que ce dernier ne fait droit que partiellement à sa demande de décharge de l'obligation de payer une somme de 52 636 F mise à sa charge par un titre de perception émis le 28 février 1995 ;

Considérant que le titre de perception litigieux avait pour objet de mettre à la charge du requérant l'obligation de payer une somme de 52 636 F en raison de l'application par l'administration d'un régime de demi-traitement à 132 jours de maladie pris par l'intéressé alors qu'il exerçait des fonctions d'enseignant ; que pour faire droit partiellement à sa demande les premiers juges se sont fondés sur le rapport d' un expert commis par le président du tribunal ; que ce rapport établissait que, sur les 132 jours de congé de maladie ayant fait l'objet du titre de perception litigieux par application à chacun des jours en question d'un régime de demi-traitement, 65 relevaient en fait d'un régime de congé de maladie à plein traitement ; qu'en conséquence, et faute pour l'administration d'établir qu'elle avait déjà procédé au reversement à l'intéressé des sommes dans cette mesure, les premiers juges ont déchargé M. X à due concurrence des sommes correspondant à 65 jours de plein traitement ; que si en appel, le requérant demande la décharge de l'obligation de payer la somme correspondant aux 67 jours restants, il ne produit aucun élément de nature à infirmer l'analyse tenue par l'expert dans son rapport et à étayer sa demande ; qu'il n'établit notamment pas de double emploi avec d'autres réductions de traitement qui auraient été pratiquées ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges n'ont fait droit que partiellement, à concurrence de 65 jours à plein traitement, à sa demande de décharge de l'obligation de payer mise à sa charge par le titre de perception émis le 28 février 1995 ;

DECIDE

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 00BX02944


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: M. Jean-Christophe MARGELIDON
Rapporteur public ?: Mme BOULARD

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 08/02/2005

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