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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 08 février 2005, 01BX00509

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00509
Numéro NOR : CETATEXT000007507222 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-02-08;01bx00509 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 1er mars 2001 et le 17 mai 2001, présentés par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;

Le ministre demande à la cour :

-d'annuler le jugement en date du 5 décembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé, à la demande de Mlle X, l'arrêté du 5 janvier 1999 et le rejet de son recours gracieux en tant que par ces décisions le recteur de l'académie de Guyane a classé Mlle X au premier échelon de son grade sans lui accorder de reprise d'ancienneté ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2005 :

- le rapport de M. Madec

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970, applicable au classement de Mlle X en application du décret du 18 septembre 1997 : Les agents non titulaires de l'Etat ... sont classés en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée moyenne de service exigée pour chaque avancement d'échelon. Ce classement ne doit en aucun cas créer des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 5 ... et qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 5 du même décret : Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur ;

Considérant que par un arrêté du 5 janvier 1999, le recteur de l'académie de la Guyane a titularisé Mlle X au grade d'ouvrier d'entretien, 1er échelon, échelle 2, sans reprise d'ancienneté ; que les premiers juges ont admis la légalité de son classement au 1er échelon mais ont annulé ledit arrêté en tant qu'il ne prévoyait pas de reprise d'ancienneté au bénéfice de Mlle X ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi précédemment occupé par Mlle X en qualité d'agent contractuel de l'Etat n'était doté d'aucun échelonnement indiciaire permettant de se référer à des durées moyennes de service à accomplir à un échelon déterminé pour accéder à l'échelon supérieur ; que dans ces conditions, le recteur ne pouvait, en faisant application à l'intéressée des dispositions précitées de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970, la titulariser en lui conservant une quelconque ancienneté d'échelon ; que le ministre est donc fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Cayenne a annulé l'arrêté précité du 5 janvier 1999 et la décision de rejet du recours gracieux de Mlle X en tant qu'était exclue toute ancienneté dans le nouveau grade dans lequel elle était reclassée ;

DECIDE :

Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 5 décembre 2000 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Cayenne est rejetée.

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No 01BX00509


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: M. Jean-Yves MADEC
Rapporteur public ?: Mme BOULARD

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 08/02/2005

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