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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 15 février 2005, 00BX00797

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00797
Numéro NOR : CETATEXT000007505858 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-02-15;00bx00797 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2000, la requête présentée par M. Christian X demeurant ... ;

M. X demande à la Cour :

- d'annuler le jugement du 18 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, en date du 16 juillet 1997, rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre la décision du 10 septembre 1996 fixant à 25 % le taux global d'incapacité dont il est atteint pour la détermination de sa pension de retraite ;

- d'annuler la décision précitée du 16 juillet 1997 et de le rétablir dans ses droits en fixant à 60 % son taux d'invalidité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2005,

le rapport de Mme Roca, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, ainsi que l'a indiqué à bon droit le premier juge, le courrier adressé le 16 juillet 1997 par la Caisse des dépôts et consignations à M. X présentait un caractère confirmatif et n'a pas eu pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux ; que, pour les motifs indiqués dans le jugement attaqué, la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse était tardive et, par suite, irrecevable ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort qu'elle a été, pour ce motif, rejetée ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 00BX00797


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Marlène ROCA
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 15/02/2005

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