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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 15 février 2005, 02BX01993

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01993
Numéro NOR : CETATEXT000007508072 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-02-15;02bx01993 ?

Texte :

Vu enregistrés au greffe de la Cour, le 24 septembre 2002 et le 9 décembre 2002, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X... X, demeurant ... ;

M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 8 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2001 du préfet de Mayotte, rejetant sa demande de titre de séjour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2005,

le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X se borne à soutenir que la décision du préfet de Mayotte rejetant sa demande de titre de séjour est entachée d'illégalité ; qu'il n'invoque aucun moyen d'appel à l'encontre du jugement par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande comme irrecevable ; que par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X... X est rejetée.

2

N° 02BX01993


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 15/02/2005

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