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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 15 février 2005, 04BX01017

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Sens de l'arrêt : Condamnation astreinte
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Exécution décision justice adm

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01017
Numéro NOR : CETATEXT000007508041 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-02-15;04bx01017 ?

Texte :

Vu la demande enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2003, par laquelle Mme Aïcha X demeurant ..., représentée par Me Dubarry, avocat au barreau de Bordeaux, a saisi la Cour en vue d'obtenir l'exécution du jugement rendu le 24 juin 2003 par le Tribunal administratif de Bordeaux ;

Vu le jugement du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du préfet de la Gironde, en date du 25 novembre 2002, rejetant la demande de regroupement familial formulée par Mme X au bénéfice de son époux ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2005,

le rapport de Mme Roca, premier conseiller ;

les observations de Me Dubarry pour Mme X ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte... ;

Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, Mme X demande à la cour d'assurer l'exécution du jugement du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du préfet de la Gironde, en date du 25 novembre 2002, rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux, M. Radouan X ;

Considérant que le tribunal administratif a annulé la décision du 25 novembre 2002 précitée au motif qu'elle a porté aux droits de Mme X au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, eu égard au motif retenu, l'exécution du jugement du tribunal administratif du 24 juin 2003 implique normalement que soit autorisé le séjour de l'époux de Mme X ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que, depuis le 25 novembre 2002, une modification de la situation de droit ou de fait susceptible de fonder légalement une nouvelle décision de rejet ou rendant la demande de regroupement familial sans objet, serait intervenue ; que, par suite, il y a lieu pour la cour de prescrire à l'autorité compétente, dans le délai d'un mois, d'autoriser le séjour de l'époux de Mme X au titre du regroupement familial, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

DECIDE :

Article 1er : Il est enjoint à l'autorité compétente d'autoriser le séjour de l'époux de Mme X au titre du regroupement familial dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Article 2 : Tous documents utiles justifiant des mesures prises pour exécuter le présent arrêt seront adressés au greffe de la cour.

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N° 04BX01017


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Marlène ROCA
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : DUBARRY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 15/02/2005

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