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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 17 février 2005, 03BX02000

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX02000
Numéro NOR : CETATEXT000007508033 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-02-17;03bx02000 ?

Texte :

Vu l'arrêt, en date du 21 février 2002, par lequel la Cour a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de l'Etang Salé si elle ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification dudit arrêt, procédé à la réintégration de Mme X, rétabli rétroactivement l'intéressée dans la situation qui était la sienne au moment de son éviction et reconstitué ses droits sociaux, et a fixé le taux de cette astreinte à 80 euros par jour à compter de l'expiration du délai de trois mois susmentionné ;

Vu le mémoire, enregistré le 18 août 2003, présenté pour Mme Chantal X, par Me Hubert-Delisle, qui soutient que l'arrêt n'a pas été entièrement exécuté et demande la liquidation de l'astreinte ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2005 :

- le rapport de M. Laborde, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par arrêt en date du 21 février 2002, la Cour a prononcé une astreinte de 80 euros par jour à l'encontre de la commune de l'Etang Salé, si elle ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification, exécuté ledit arrêt qui prescrivait à la commune de rétablir rétroactivement Mme X dans la situation qui était la sienne au moment de son éviction et de reconstituer les droits sociaux de l'intéressée ;

Considérant que l'arrêt susmentionné a été notifié à la commune de l'Etang Salé par envoi recommandé du 22 février 2002, reçu le 4 mars 2002 ; que par arrêté du 30 mai 2002, le maire de la commune de l'Etang Salé a réintégré Mme X dans ses fonctions d'agent d'entretien d'établissement scolaire, en qualité d'agent permanent non titulaire de droit public à temps complet depuis le 8 septembre 1995 avec reprise effective des fonctions au 1er juin 2002 et lui a attribué la même base de rémunération que précédemment ; qu'il a, par le même acte, décidé le rétablissement et la reconstitution des droits sociaux de l'intéressée et adressé ensuite, après calcul des arriérés de cotisations sociales, des demandes de régularisation aux organismes concernés ; que l'exécution de l'arrêt n'impliquait pas que Mme X soit titularisée, ni qu'elle soit rémunérée pour la période allant de 1995 à 2002 ; que la commune de l'Etang Salé doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté l'arrêt en date du 21 février 2002 ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner Mme X à verser à la commune de l'Etang Salé une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de l'Etang Salé.

Article 2 : Les conclusions de la commune de l'Etang Salé tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 03BX02000


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Jean-Louis LABORDE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : CREGUT

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 17/02/2005

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