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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 22 février 2005, 02BX01000

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Sens de l'arrêt : A saisir ultérieurement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01000
Numéro NOR : CETATEXT000007508063 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-02-22;02bx01000 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2002 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement N° 0000083 du 27 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 1999 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Gironde portant maintien à leur charge du remboursement de la somme de 9 771,70 F correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance en date du 2 novembre 2004 fixant la clôture d'instruction au 30 novembre 2004 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2005 :

- le rapport de Mme Jayat

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la procédure prévue aux articles L 351-14 et R 351-47 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs de sommes qui leur ont été indûment versées ; qu'il appartient toutefois au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;

Considérant que, par décision en date du 20 décembre 1999, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Gironde, saisie par M. et Mme X d'une demande de remise de dette portant sur la somme de 12 214,62 F, a accordé aux intéressés une remise de 20 %, soit 2 442,92 F, ainsi qu'un étalement du remboursement du solde de 9 771,70 F en trente-deux mensualités de 305,36 F ; qu'eu égard à la situation de M. et Mme X, et alors même que les intéressés étaient de bonne foi et que l'erreur à l'origine de l'indu est imputable à l'organisme payeur, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation à laquelle s'est livrée la commission de recours amiable soit manifestement erronée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux, par le jugement attaqué du 27 mars 2002, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1999 ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

2

No 02BX01000


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: Mme Elisabeth JAYAT
Rapporteur public ?: Mme BOULARD

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 22/02/2005

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