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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 24 février 2005, 01BX00582

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00582
Numéro NOR : CETATEXT000007508598 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-02-24;01bx00582 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée pour LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE POUR LA GESTION D'EQUIPEMENTS TOURISTIQUES - SEMGET, dont le siège est Palais des Congrès B.P. 519 à Royan Cedex (17211), par Me Jean Capiaux ;

La SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE POUR LA GESTION D'EQUIPEMENTS TOURISTIQUES - SEMGET demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 9901436 du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du vice président de la SEMGET retirant l'autorisation d'occupation du domaine public de la SA la grande bouffe ;

2°) de condamner M. X, gérant de la SA la grande Bouffe à lui verser une somme de 12.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2005 :

- le rapport de Mme Le Gars,

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par décision en date du 29 mars 1999, le vice président de la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE POUR LA GESTION D'EQUIPEMENTS TOURISTIQUES - SEMGET a retiré l'autorisation d'occupation du domaine public accordée à la SA la grande bouffe pour installer des structures démontables de type parasol ; que le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette décision pour incompétence de l'auteur de l'acte et erreur de qualification juridique ; que la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE POUR LA GESTION D'EQUIPEMENTS TOURISTIQUES - SEMGET fait appel de ce jugement ;

Considérant que la décision du président de la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE POUR LA GESTION D'EQUIPEMENTS TOURISTIQUES - SEMGET du 25 juillet 1995 donnant pouvoir à M. Y, vice président, de notamment consentir, accepter, céder et résilier tous contrats de baux et locations ne peut être considérée comme donnant pouvoir d'accorder ou de retirer des décisions unilatérales que sont les autorisations d'occupations du domaine public ; que la décision du maire de Royan en date du 26 juin 1995 déléguant M. Z conseiller municipal, pour s'occuper des problèmes du port et signer tous documents s'y rapportant ne peut conférer aucune compétence à ce dernier en tant que vice président de la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE POUR LA GESTION D'EQUIPEMENTS TOURISTIQUES - SEMGET ; que n'étant pas compétent pour accorder une autorisation d'occupation temporaire, le vice président de la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE POUR LA GESTION D'EQUIPEMENTS TOURISTIQUES - SEMGET n'était pas compétent pour retirer une telle autorisation ; que dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Poitiers a considéré que la décision de retrait attaquée était prise par une autorité incompétente et l'a annulée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE POUR LA GESTION D'EQUIPEMENTS TOURISTIQUES - SEMGET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 29 mars 1999 du vice président de la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE POUR LA GESTION D'EQUIPEMENTS TOURISTIQUES - SEMGET retirant l'autorisation d'occupation du domaine public ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SA la grande bouffe qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance , soit condamnée à verser à la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE POUR LA GESTION D'EQUIPEMENTS TOURISTIQUES - SEMGET la somme qu'elle réclame à ce titre ;

Considérant qu'il n' y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE POUR LA GESTION D'EQUIPEMENTS TOURISTIQUES - SEMGET à verser à la SA la grande bouffe la somme réclamée à ce titre ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE POUR LA GESTION D'EQUIPEMENTS TOURISTIQUES - SEMGET est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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01BX00582


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: Mme Anne-Catherine LE GARS
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : CAPIAUX

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 24/02/2005

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